4ème accord complémentaire à l'Apo : quel bilan?

Le processus de sortie de crise en Côte d’Ivoire est menacé par les intérêts économiques et politiques des signataires de l’accord politique de Ouagadougou selon le dernier rapport du groupe d'experts de l'Onu. Les échanges violents entre les deux camps autour de la compréhension et de l'application du 4ème accord complémentaire à l'Apo, par presse interposée n'est que la face visible de cet iceberg.

Le 4ème accord complémentaire à l'Apo, sensé régler définitivement les questions militaires qui plombaient le processus de sortie de crise,  a été signé le 22 décembre  2008. Après quatre mois d'application, quel bilan pouvons nous faire?

Ce 4ème accord traite de deux questions essentielles dans le processus de sortie de crise : il s'agit des questions relatives aux volets militaire et administratif de l'Apo.

Que dit le 4ème accord complémentaire des questions militaires?

Le titre II de cet accord dit en ses articles 2 ,3, 4 et 5 concernant le désarmement des ex-combattants et la mise en place de la nouvelle armée ivoirienne : "Article 2: Les deux Parties conviennent que les textes juridiques relatifs à la Nouvelle armée nationale seront élaborés et signés au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de signature du présent Accord complémentaire. La mise en place effective de la Nouvelle armée nationale interviendra au plus tard un mois après l'investiture du nouveau Président de la République.

En attendant la mise en place de la Nouvelle armée nationale, le Centre de commandement intégré (Cci) poursuivra ses activités conformément aux dispositions des paragraphes 3.1.1., 3.1.2., 3.1.3, de l'Accord politique de Ouagadougou.
Article 3: Afin de favoriser l'organisation des élections dans de bonnes conditions, les deux Parties ont convenu de relancer, sans délai et sous la conduite du Cci et la supervision des Forces impartiales, le désarmement, le stockage des armes des deux Forces ex-belligérantes, ainsi que la démobilisation des ex-combattants des Forces nouvelles. En tout état de cause, ces opérations devront être achevées au plus tard deux mois avant la date fixée pour l'élection présidentielle.

 Article 4: Afin d'accélérer la démobilisation des Ex-combattants des Forces Nouvelles, les Parties invitent le Gouvernement à verser au Ex-combattants démobilisés une prime ou aide directe de démobilisation d'un montant de cinq cent mille (500.000) francs CFA pour solde de tout compte. En tout état de cause, la démobilisation des ex-combattants des Forces armées des forces nouvelles (Fafn) devra être achevée au plus tard deux mois avant la date fixée pour l'élection présidentielle.

Article 5: Concernant le démantèlement des milices, les deux Parties; conviennent d'entamer leur désarmement, le stockage de leurs armes et leur démobilisation sous l'autorité du Cci et sous la supervision des Forces impartiales, concomitamment avec la démobilisation des ex-combattants des Fafn. En tout état de cause le démantèlement des milices devra être achevé au plus tard deux mois avant la date fixée pour l'élection présidentielle. Afin d'accélérer le démantèlement des milices, les parties invitent le Gouvernement à verser aux miliciens démobilisés une prime ou aide directe de démobilisation d'un montant de cinq cent mille (500.000) francs CFA pour solde de tout compte."

Que disent les dispositions des paragraphes 3.1.1, 3.1.2 et 3.1.3 de l'Apo?

Paragraphe 3.1.1: Dans un esprit de cogestion des questions liées à la défense et à la sécurité, les deux parties ex-belligérentes conviennent de créer un Centre de Commandement intégré chargé d'unifier les forces combattantes en présence et de mettre en oeuvre les mesures de restructurations des forces de défense et de sécurité de Côte d'Ivoire.

Paragraphe 3.1.2: Le Centre de commandement intégré adoptera son organigramme et sera placé sous le commandement conjoint du Chef d'Etat Major des FANCI et du Chef d'Etat Major des FAFN. Il sera paritairement composé d'officiers  désignés par les deux Chefs d'Etat Major.

Paragraphe 3.1.3: Le centre de commandement intégré aura pour missions essentielles:

- la contribution à l'élaboration de la politique de défense et de sécurité;

- la mise en oeuvre du Programme National de Désarmement, de Démobilisation et de Réinsertion (PNDDR) sous la supervision des forces impartiales;

- l'opérationnalisation des tâches militaires et de sécurité liées au processus de sortie de crise;

- la sécurisation des audiences foraines, des opérations d'identification, ainsi que la sécurité du processus électoral;

- la mise en place d'unités militaires et paramilitaires mixtes;

- la coordination des mesures visant à garantir la protection et la libre circulation des personnes et des biens sur toute l'étendu e du territoire national.

Constat: Les textes juridiques relatifs à la nouvelle armée ivoirienne ne sont pas encore signés. Le Cci n'est pas encore opérationnel. Le désarmement des ex-combatants et des milices n'est pas effectif.

Que dit le 4ème accord complémentaire des questions relatives au rétablissement de l'autorité de l'Etat et du redéploiement de l'administration sur l'ensemble du territoire national?

C'est le titre III de cet accords, en ses articles 8 et 9 qui traite de ces questions. ces articles disent ceci: "Article 8: Reconnaissant que la non réunification du pays et les lenteurs accusées dans la normalisation institutionnelle et politique constituent de sérieux obstacles à l'organisation d'élections justes, transparentes et démocratiques, les deux Parties conviennent que:

- Les agents de la fonction publique civile de l'Etat seront affectés dans la zone Centre - Nord - Ouest (Cno) par leur ministère respectif et prendront fonction au plus tard le 15 janvier 2009 ;
- Les magistrats des tribunaux et des cours d'appel, nommés dans la zone Cno, prendront fonction au plus tard le 15 janvier 2009. Leurs collaborateurs seront nommés par leur ministère de tutelle et prendront service au plus tard le 15 janvier 2009 ;
- Afin de favoriser la réouverture des tribunaux dans la zone Cno et la sécurisation de l'ensemble du processus l'électoral, les deux Parties conviennent que les Fds et les Fafn mettront à la disposition du Cci des éléments de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale, comprenant des officiers de police judiciaire, conformément aux dispositions de l'article 5 du Troisième Accord complémentaire du 28 novembre 2007 ;
- Les Préfets de régions, les Préfets de départements et les Sous-préfets nommés dans la zone Cno exerceront la plénitude de leur pouvoir au plus tard le 15 janvier 2009. A cet effet, une cérémonie de passation des charges avec les Commandants de zone et les commandements de secteur sera organisée.
Article 9: Le redéploiement de l'administration fiscale et douanière sur l'ensemble du territoire national, et en particulier dans la zone CNO, débutera immédiatement après la signature du présent Accord, sous la supervision du Représentant spécial du Facilitateur.
Les Forces impartiales contribueront à la sécurisation du personnel de l'administration ainsi déployé."

Constat : A ce jour, l'autorité de l'Etat, le redéploiement de toute l'administration et l'unicité des caisses ne sont pas effectifs.

 

Au total aucune disposition contenue dans ce 4ème accord complémentaire à l'Apo n'a connu un début de mise en oeuvre.